Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
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Aides d'État
Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché : les aides d'État. Par ce biais, elle contrôle : les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions,... -
Lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture 2023
Communication de la Commission du 23/03/2023 - Lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à compter de 2023 (2023/C 107/01)Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
[Règlementation] Aides d'État antérieures à 2014
Le CGET met à disposition des informations sur les réglementations applicables en matère d'aide d'Etat avant 2014. -
[Guide] La réglementation des aides d'État
Powerpoint portant sur la réglementation des aides d'État exposé lors de l'atelier "Les aides d'État dans les programmes CTE" du 18 mars 2015 -
[Guide pratique] sur les obligations de transparence des aides d'État
Guide pratique sur les obligations de transparence en matière d'aide d'État en vigueur à compter du 1er juillet 2016. -
Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022
Communication de la Commission relative aux Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022.... -
Présentation sur la réglementation des aides d'État
Le CGET met à disposition une présentation générale de la notion d'aide d'État et de la réglementation applicable. -
Communication de la Commission du 8 mai 2012 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État;
Communication par laquelle la Commission rappelle que la modernisation du contrôle des aides d'État est nécessaire pour renforcer la qualité de l'examen effectué par la Commission, transformer cet instrument en un outil promouvant une utilisation judicieuse des ressources publiques consacrées aux politiques orientées vers... -
Encadrement du 26 juin 2014 des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la recherche, développement et innovation. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020Thématique(s) : Recherche -
Lignes directrices du 2 juillet 2015 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2015 Date de fin : 31/12/2020Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture