Glossaire
Accord de partenariat

L’Accord de partenariat est un document exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l’Etat membre pour une utilisation efficace et efficiente des fonds européens structurels et d’investissement (Fesi) dans l’optique de la stratégie Europe 2020. Il est approuvé par la Commission européenne à la suite d’une évaluation et d’un dialogue avec l’Etat membre.
Article 2 du règlement n°1303/2013

Accusé de réception (d'un dossier complet)

Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu'il a déposé est complet.

Additionnalité

L'additionnalité est un des principes directeurs du fonctionnement des Fonds structurels, en vertu duquel les contributions des FSEI ne se substituent pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables des États membres. En d'autres termes, l'enveloppe financière des FESI ne doit pas engendrer une réduction des dépenses structurelles nationales, mais être complémentaires.

Aides d'État

Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)

Assistance technique

L'assistance technique représente l'ensemble des mesures de préparation, à la gestion, au suivi, à l'évaluation, à l'information et à la communication, au réseautage, au règlement des plaintes ainsi qu'au contrôle et à l'audit. Article 59 du règlement n°1303/2013

Autorité d'audit

"Pour chaque programme opérationnel, l'État membre désigne comme autorité d'audit une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant des autorités de gestion et de certification. La même autorité d'audit peut être désignée pour plusieurs programmes opérationnels". Article 123 du règlement n°1303/2013.

Autorité de certification

Il s’agit d’une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l’État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission européenne.
Article 123 du règlement n°1303/2013

Autorité de gestion

L’autorité de gestion est chargée de la gestion et de la mise en œuvre d’un programme, en particulier de la sélection des projets cofinancés par les Fesi. Elle veille à la régularité des opérations, à la diffusion des informations nécessaires aux autorités de certification, transmet au comité de suivi du programme les documents permettant de réaliser un suivi qualitatif de la mise en œuvre du programme. Il peut s’agir d’un organisme public ou privé, national, régional ou local, voire l’État membre lui-même.

Avance

Possibilité financière accordée au porteur de projet disposant d'une faible trésorerie lui permettant de démarrer le projet. L'avance ne s'appuie pas sur une réalisation effective.

Axe prioritaire

Les axes prioritaires sont les éléments constitutifs des programmes ainsi qu’indiqué à l’article 96 du règlement portant dispositions communes (règlement 1303/2013 du 17 décembre 2013). Chaque axe prioritaire comporte une ou plusieurs priorités d’investissement sélectionnées par les États membres et les régions selon leurs besoins spécifiques et leur situation.