Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
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Communication relative aux orientations communautaires sur les aides d'Étatau transport maritime
Cette communication fournit des orienttaions sur sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux transports maritimes. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2010Thématique(s) : Transports -
[Guide] sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence
Guide sur l'utilisation du « Transparency award module » en matière d'aides d'Etat. (décembre 2016) -
L'agenda urbain pour l'UE
L'agenda urbain pour l'UE est une initiative lancée en 2015 par la Commission européenne, les États membres et les villes pour faire face aux enjeux du développement urbain. L'agenda urbain est coordonné par la Commission européenne et l’État membre qui préside le Conseil de l'Union européenne. Il... -
Les fonds européens mobilisés contre le COVID-19
L'Union européenne se mobilise depuis le début de la crise économique et sanitaire due au COVID-19. L'Etat français ainsi que les conseils régionaux et autres collectivités se sont pleinement engagés pour apporter des solutions pour réduire les effets de cette crise. -
Communication de la Commission du 6 février 1998 sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux ;
La présente communication expose les principes qui guideront la Commission dans l'application des règles de concurrence au secteur postal, dans des cas concrets, tout en maintenant les garanties nécessaires à la prestation d'un service universel. Taille des bénéficiaires : PME-GE -
RÈGLEMENT (UE) No 1388/2014 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 d'exemption pour les secteurs de la pêche et l'aquaculture
RÈGLEMENT (UE) No 1388/2014 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité...Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
[Règlementation] Règlement (UE) n°702/2014 de la CE du 25/06/2014 dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le march?nt?eur (articles 107 et 108 du TFUE)
Le règlement général d'exemption par catégorie est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne dans les secteurs agricole et forestier. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur :... -
Présentation des mesures fiscales en faveur des entreprises implantées en zone d’aide à finalité régionale
Le Commissariat général à l'égalité des territoires propose une note présentant les différentes exonérations fiscales applicables dans les zones d'aides à finalité régionale. -
Règlement(UE) du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Règlement limitant à 30,000€ sur 3 exercices fiscaux les aides de minimis pouvant être accordées à des entreprises exerçant dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture;
Règlement limitant à 15,000€ sur 3 exercices fiscaux les aides de minimis pouvant être accordées à des entreprises exerçant dans le secteur agricole. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2014 Date de fin : 31/12/2020