Justice sans frontière : Point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière

Projet

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2023

3 ans

880 830 €

Grand-Est

Thématique(s) :

Coopération territoriale européenne - interreg

Ce projet est co-financé par le

FEDER

528 498 €

Par le programme :

FEDER

Tranfrontalier

Programme Programme Rhin supérieur (France, Allemagne) 2021-2027

Type de territoire :

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Espaces transfrontaliers

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Espaces transfrontaliers

Description

Le projet pilote innovant « Justice sans frontière » est né d’une initiative commune du Tribunal judiciaire de Strasbourg, du Landgericht Offenburg et du Centre Européen de la Consommation (CEC), porteur du projet.

Le projet se réalise sous forme d’un « point de contact francoallemand pour la justice » dans les locaux du CEC à Kehl. Il offre un service de consultations juridiques gratuit et bilingue dans tous les domaines de droit pertinent pour la région et une aide concrète pour l’accès au droit et à la justice aux citoyens de la région frontalière.

Les objectifs

Combler une lacune dans l’information et l’accès à la justice dans la région frontalière franco-allemande (Bade-Wurtemberg/Rhénanie-Palatinat/Grand Est)
Renforcer la coopération franco-allemande judiciaire avec les tribunaux, les professionnels du droit etc.
Promouvoir une justice transfrontalière de proximité

Un point d’accès au droit transfrontalier inédit en Europe

L’important dynamisme économique et la forte mobilité transfrontalière des citoyens dans la région frontalière franco-allemande entrainent une augmentation constante des litiges transfrontaliers, qui ne peuvent pas tous se régler à l’amiable. Les litiges restent irrésolus et les citoyens ne
peuvent pas faire valoir leurs droits dans le pays voisin.

En pratique, l’accès transfrontalier des citoyens à la justice est difficile. La barrière linguistique, une méconnaissance du système judiciaire et des procédures de l’autre côté du Rhin, la difficulté de trouver un professionnel du droit bilingue et spécialisé sont les principaux obstacles à l’accès au droit.

Les actions (principaux résultats)

Création d’un point de contact unique et centralisé au sein de l’association CEC à Kehl
Informations numériques et bilingues sur l’accès au droit dans le pays voisin
Analyse juridique individuelle, filtrage des plaintes et fléchage du justiciable vers le bon interlocuteur

Plus d’infos sur le projet :
https://www.cec-zev.eu/thematiques/justice-sans-frontiere/

Partenaires :

Chef de file : Centre européen de la consommation

France :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Ministère de la Justice / Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Bas-Rhin
Collectivité Européenne d’Alsace
Région Grand Est
Ville et Eurométropole de Strasbourg

Allemagne :

Ministère de la Justice et pour la Migration du Bade-Wurtemberg
Ministère pour l’Alimentation, des Affaires rurales et de la Protection des consommateurs du Bade-Wurtemberg

La géolocalisation est celle du chef de file, mais le projet a lieu à l'échelle du programme transfrontalier. La région mentionnée est celle des partenaires français.

Source : contenu réalisé par la Mission opérationnelle transfrontalière.