Référence :
SA.103603
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Expiration :
31/12/2027
SA.103603 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
Territoires administratifs :
FRANCE
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa._103603_-_regime_exempte_afr.pdf
Texte juridique
sa_103603_-_fiche_sani.pdf
Fichier SANI
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne