Référence :
SA.102054
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2023
Thématique(s) :
Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avantage fiscal