Référence :
SA.101924
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Expiration :
31/12/2027
Régime cadre exempté de notification SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour les zones "a" pour la période 2022-2027
Zones d'application :
A Outre mer
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne