Referencia :
SA.101924
Entrada en vigor :
01/01/2022
Fecha de vencimiento :
31/12/2027
Régime cadre exempté de notification SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour les zones "a" pour la période 2022-2027
Areas of application :
A Outre mer
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base reguladora europea