SA.64114 : COVID 19 - Compensation partielle des charges fixes des entreprises affectées par la crise COVID-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du public

Régime d'aide
Référence :
SA.64114 (2021/N)
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement économique Aides d'État

Compensation partielle des charges fixes des entreprises affectées par la crise COVID-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du public

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202151/SA_64114_502CBE7D-0000…

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_6…

Fichier SANI
COVID-19