Référence :
SA.45032
Entrée en vigueur :
12/12/2016
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Le régime notifié vise à compenser les surcoûts de production auxquels les sucreries des départements d'outre-mer (DOM) doivent faire face par rapport à la filière sucrière métropolitaine pour la production de sucre destiné au raffinage
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Instruments d'aide :
Subvention
Zones d'application :
A Outre mer
Secteurs d'activité :
A- Agriculture, sylviculture et pêche
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
formulaire_notif_sucre_dom.pdf
Fichier SANI