Reference :
SA.45032
Coming into force :
12/12/2016
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
Le régime notifié vise à compenser les surcoûts de production auxquels les sucreries des départements d'outre-mer (DOM) doivent faire face par rapport à la filière sucrière métropolitaine pour la production de sucre destiné au raffinage
Size of beneficiaries :
Grandes entreprises
Help Tools :
Subvention
Areas of application :
A Outre mer
Lines of business :
A- Agriculture, sylviculture et pêche
Help category :
Régime d'aide
