SA.111725 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) | L'Europe s'engage en France, le portail des Fonds européens

Référence :

SA.111725

Entrée en vigueur :

01/01/2024

Expiration :

31/12/2026

Thématique(s):

Coopération Développement durable Développement économique Développement régional Emploi Energies renouvelables Innovation Protection de l'environnement Recherche Transition énergétique Aides d'État

Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur des PIIEC, conformément à la réglementation européenne. Ce régime précise les conditions spécifiques aux aides aux projets de recherche et de développement, y compris les aides en faveur de projets ayant reçu un label d’excellence et les aides en faveur des actions Marie Skłodowska-Curie et des actions « validation de concept » du CER, par lesquelles les pouvoirs publics peuvent soutenir les entreprises en matière de PIIEC

Taille(s) des bénéficiaires

PME

Territoire(s) administratif(s)

FRANCE

Instrument(s) d’aide

Subvention

Zone(s) d'application

Non zoné

Catégorie d’aide

Régime d aide