Référence : 

SA.108969
 

Entrée en vigueur : 

01/07/2014
 

Expiration : 

31/12/2026

Thématique(s) : 

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Tailles des bénéficiaires :  

PME

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

A Outre mer

Catégories d'aide :  

Régime d'aide