La mise en oeuvre des fonds européens est assurée par différents acteurs. Ces structures doivent remplir des fonction de gestion et de contrôle. La Commission européenne impose aux Etats membres de désigner ces structures.
La mise en oeuvre des fonds européens est assurée par un certain nombre d'acteurs. Tous ont un rôle à jouer en fonction du cycle de vie d'un projet financé par les fonds européens.
Le porteur de projet
Le porteur de projet est une personne morale (entreprise, collectivité, association) qui sollicite un financement européen pour son projet.
Le bénéficiaire
Est dénommé bénéficiaire, tout porteur de projet ayant vu sa demande de financement approuvée par l’autorité de gestion et ayant reçu une convention de financement précisant les modalités d’octroi de celui-ci.
Ressources utiles
L'autorité de gestion
Chaque programme est piloté par une autorité de gestion désignée par le Premier ministre après avis de l’autorité d’audit. Elle est financièrement et juridiquement responsable du programme. A ce titre, elle veille à la régularité et à la réalisation des projets qu’elle finance, et s’assure de la performance de son programme. C'est elle qui sélectionne les projets.
Une autorité de gestion peut être un ministère, une région, un département, un groupement d'intérêt public, etc.
L'autorité de certification
L’autorité de certification d'un programme est chargée en particulier :
- de certifier que les dépenses encourues par les bénéficiaires des fonds sont exactes, conformes aux règles européennes et nationales et de les écarter dans le cas contraire ;
- d'établir, sur cette base, les demandes de remboursement de fonds européens (dites « demandes de paiement ou appels de fonds") auprès de la Commission européenne.
En France, l’autorité de certification, qui est propre à chaque programme, est désignée par le Premier ministre après avis de l’autorité d’audit.
L'organisme intermédiaire
L’autorité de gestion peut déléguer l’exécution d’une partie de son programme ou de certaines tâches à un ou plusieurs organismes intermédiaires. La délégation fait l’objet d’une convention et précise le type de délégation accordée : subvention globale ou délégation de tâches en lien avec la réalisation d’opérations par les bénéficiaires.
Exemple de délégation :
L’Etat est autorité de gestion du programme national cofinancé par le FEAMP dont les mesures de mise en œuvre se divisent deux catégories :
- certaines mesures sont du seul ressort de l’Etat en application d’obligations réglementaires européennes. Il s’agit en particulier des mesures de nature régalienne telles que celles relatives au contrôle, à l’exécution de la politique commune des pêches et à la collecte des données ;
- d’autres mesures sont du ressort des conseils régionaux. Il s’agit notamment, en cohérence avec la nouvelle étape de décentralisation, des mesures visant à permettre le développement économique des filières dans leurs territoires. La gestion de ces dernières est confiée, dans le cadre d’une subvention globale, aux conseils régionaux, lesquels sont à ce titre des organismes intermédiaires.
L'autorité d'audit
L'autorité d'audit « fait en sorte que des contrôles du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel soient réalisés sur un échantillon approprié d'opérations, sur la base des dépenses déclarées. Les dépenses déclarées doivent être vérifiées à l'aide d'un échantillon représentatif et, en règle générale, de méthodes d'échantillonnage statistique. »1 . En France, l’autorité d’audit est la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).
1 JOUE L347/320 Règlement 1303/2013 portant dispositions communes du 17 décembre 2013
L'organisme payeur
Dans le cadre du FEADER, l'organisme payeur est chargé de gérer et de contrôler les dépenses.
La Commission européenne
Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission européenne a un droit de regard assez large sur la mise en œuvre des programmes. Elle négocie le programme avec l’autorité de gestion. Une fois le programme approuvé, elle suit sa mise en œuvre. Pour ce faire, elle :
- participe aux comités respectifs des programmes,
- valide les rapports annuels de mise en œuvre et les comptes annuels,
- valide les propositions de modifications du programme éventuellement demandées par l’autorité de gestion,
- paye les fonds structurels sur la base des demandes de paiement,
- contrôle l’autorité de gestion.
