Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA. 102230- Régime cadre notifié relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) dans le cadre de la relance
Référence : SA.102230SA. 102230 - Régime cadre notifié relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) dans le cadre de la relance. Les projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets ne visant que le régime n° SA.58995 peuvent, néanmoins, bénéficier d’une aide au titre de ce régime -
Régime exempté N° SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale pour les zones a) pour la période 2022-2027
Référence : SA.101924Régime cadre exempté de notification SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour les zones "a" pour la période 2022-2027 -
SA.101788- régime exempté relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles
Référence : SA.101788Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles. -
SA.100959 (2021/N) – COVID-19: Prolongation des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés
Référence : SA.100959Le régime SA.100959 modifie les régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés, comme suit : - prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de la durée de l'ensemble des régimes d'aides listés ci-...Thématique(s) : Développement économique -
SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
Référence : SA.100189Le régime d'aides n° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 est entré en vigueur le 20 septembre 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime d’aide intègre les possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 suite à... -
SA.64779- régime exempté relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne (CTE)
Référence : SA.64779Le régime d'aides N° SA.64779 relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne (CTE) est entré en vigueur le 20 septembre 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime d’aide intègre les possibilités offertes par le règlement général d’exemption par...Thématique(s) : Coopération territoriale européenne - interreg -
SA.62102 amendement aux régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965
Référence : SA.62102Faisant suite à la 5ème modification de l’encadrement temporaire, les régimes d’aides français SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 sont prolongés jusqu’au 31/12/2021. De plus s’agissant du régime SA.56985, - Les...Thématique(s) : Développement économique -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.59225Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue duréeThématique(s) : Culture -
SA.59722 COVID-19: modification des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56868, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754
Référence : SA.59722Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59722 vise à étendre la durée des régimes d’aides suivants jusqu’au 30 juin 2021...Thématique(s) : Développement économique -
SA.59359 Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 (Système d’aides à la connaissance)
Référence : SA.59359Le régime SA.59359 modifie le régime d'aide SA.40265 relatif aux aides de l'ADEME à la recherche, au développement et à l’innovation (Systèmes d'aides à la connaissance). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu... -
SA.59358 Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023 (système d’aides à la réalisation)
Référence : SA.59358Le régime d'aide SA.59358 modifie le régime SA.55400 relatif aux aides de l’ADEME à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023 (système d’aides à la réalisation). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
SA.59357 Régime d’aide de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la RDI et à la protection de l’environnement dans le cadre des Investissements d’Avenir
Référence : SA.59357Le régime d'aide SA.59357 modifie le régime SA.40266 relatif aux aides gérées par l'ADEME pour le compte de l'Etat au titre de l'Innovation pour la Transition Economique et Energétique : soutien aux projets de RDI, aux infrastructures de recherche, à l'innovation des PME, à l'... -
SA.59260 Régime d’aide exempté de notification relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement
Référence : SA.59260Le régime SA.59260 modifie le régime d'aide exempté SA.43057 relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du... -
SA.59259 Régime d'aides exempté de notification relatif aux aides au dragage d'entretien dans les ports maritimes et intérieurs
Référence : SA.59259Le régime SA.59259 modifie le régime d'aides exempté de notification SA.51619 relatif aux aides au dragage d'entretien dans les ports maritimes et intérieurs. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023...Thématique(s) : Transports -
SA.59258 Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement
Référence : SA.59258Le régime SA.59258 modifie le régime SA.51296 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime...Thématique(s) : Transports -
SA.59257 Régime d'aides exempté de notification au fonctionnement des aéroports à très faible trafic
Référence : SA.59257Le régime SA. 59257 modifie le régime SA.55030 d'aides exemptées de notification au fonctionnement des aéroports à très faible trafic. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui...Thématique(s) : Transports -
SA.59256 Régime d'aides exempté de notification relatif aux aides à l'investissement en faveur des aéroports
Référence : SA.59256Le régime SA.59256 modifie le régime SA.55029 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au...Thématique(s) : Transports -
SA.59107 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement pour la période 2014-2023
Référence : SA.59107Le régime SA. 59107 modifie le régime cadre exempté SA.40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient...Thématique(s) : Aide aux PME -
SA.59108 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023
Référence : SA.59108Le régime SA. 59108 modifie le régime cadre exempté SA.40405 relatif aux aides à la protection de l'environnement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
SA.59106 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
Référence : SA.59106Le régime SA. 59106 modifie le régime cadre exempté SA.52394 relatif aux aides en faveur des PME. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31...Thématique(s) : Aide aux PME -
SA.59105 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (CTE)
Référence : SA.59105Le régime SA. 59105 modifie le régime cadre exempté SA.40646 relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (CTE). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé...
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