Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Dragage de la zone conchylicole de la lagune du Prévost pour augmenter le potentiel du site aquacole
Référence : SA.43959Aide accordée par la Région Languedoc RoussillonThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Projet GAYA
Référence : N 493/2009Industrialisation d'une nouvelle filière de production de biométhane -
Projet T3 Est Parisien- réseau de Chauffage Urbain
Référence : N 630/2009Projet T3 Est Parisien « Réalisation d’une canalisation structurante et développement du réseau (Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain) » - CPCUThématique(s) : Protection de l'environnement -
aide à la réalisation d'une biomasse (bois) alimentée, thermo chaudière
Référence : N 650/2009BCIA 2009 : construction d'une centrale de production d'énergie thermique sur le site de Beinheim (67)Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Centrale de production géothermique grande profondeur de 24 MW avec réseau de chaleur à BEINHEIM (67)
Référence : N 715/2009ECOGI - réaliser une centrale de production de chaleur géothermique de 24 MW associé à un réseau de chaleur de 15 km alimentant l'industriel ROQUETTE à BEINHEIM (67)Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Chaufferie biomasse
Référence : SA.32307Chaufferie biomasse sur le site de production AJINOMOTO EUROLYSINE S.A.SThématique(s) : Protection de l'environnement -
Projet Essencyele
Référence : SA.34666projet d'innovation pour l'association d'un moteur thermique essence à haut rendement et d'une chaÎne de traction électrique -
Projet HYDIVU
Référence : SA.34668Groupe motopropulseur hybride Diesel pour véhicule utilitaire léger inter urbain -
projet « Métro du Futur »
Référence : SA.35092Développement d'une nouvelle génération de transport de métro automatique -
Aide pour le projet « GUÉPARD »
Référence : SA.35861Développement d'une nouvelle filière innovante CPV : Génération de cellules photovoltaïques à rendement disruptif -
Projet SWAC
Référence : SA.36624Sea Water Air Conditioning : climatisation d'origine marine de batiments ; pompage de l'eau froide de l'océan pour un circuit secondaire fournissant l'air conditionné aux batiments -
Financement de la construction et de la rénovation des stades pour l’Euro 2016
Référence : SA.35501La décision de la Commission européenne du 18 décembre 2013 a déclaré compatible avec le TFUE les aides à la construction ou à la rénovation des stades de l'EURO 2016. La Commission a toutefois pris note de l'engagement des autorités françaises à procéder à une nouvelle notification, au plus tard en 2016,... -
TURBOMECA (groupe SAFRAN)
Référence : N 447/2007Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Avance remboursable au projet Case de train principal de Sogerma
Référence : N 525/2009Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Avance remboursable au projet ""Trappes de train principale de Daher-Socata
Référence : N 527/2009Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Aide à la mise en oeuvre et à l'exploitation de l'autoroute de la mer entre le port de Nantes-Saint-Nazaire (France) et le port de Gijon (Espagne) opérée par GLD Atlantique
Référence : N 573/2009Le seul bénéficiaire de l'aide est la société GLD Atlantique. Le montant maximal de l'aide au démarrage est de 30 millions d'euros au total, c'est-à-dire 15 millions d'euros par Etat concerné. A cette aide s'ajoute la subvention, fixée à 4.171.450 euros, au titre du programme...Thématique(s) : Transports
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