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Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.105505- ACM Distribution
Référence : SA.105505ACM Distribution est un dispositif destiné à soutenir et promouvoir la distribution et la circulation internationale des coproductions réalisées avec un pays extra européen. Ce programme a reçu le soutien du programme Europe Créative- MEDIA de la Commission européenne.Thématique(s) : Culture -
SA.105469 6 Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.105469Soutien automatique et sélectif à la diffusion en ligne des œuvres.Thématique(s) : Culture -
SA.105467- Aides financières à l’édition vidéographique physique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.105467Soutien automatique et sélectif à la diffusion en ligne des œuvres.Thématique(s) : Culture -
SA.104462- Crédit d’impôt cinéma
Référence : SA.104462Le crédit d’impôt cinéma a pour objectif d’encourager la production d’œuvres Cinématographiques dans un contexte où, notamment, les financements traditionnels en cinéma ont diminué en raison de la crise sanitaire, ce qui a entraîné une baisse de dépenses de production d’œuvres cinématographiques....Thématique(s) : Culture -
SA.104463- Crédit d’impôt audiovisuel
Référence : SA.104463Le crédit d’impôt audiovisuel a pour objectif d’encourager la production d’œuvres audiovisuelles, dans un contexte où, notamment, les dépenses de production en audiovisuel ont augmenté en raison de la montée en gamme des œuvres et d’un besoin accru de programmes du fait de la concurrence entre les diffuseurs...Thématique(s) : Culture -
SA.104464- Crédit d’impôt pour les œuvres étrangères
Référence : SA.104464L’objectif du crédit d’impôt international est de favoriser la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France, par des entreprises de production établies hors de France. La réalisation des productions internationales éligibles au crédit d’impôt international permet de mettre en valeur des...Thématique(s) : Culture -
SA.106572- Fonds européen de solidarité pour les films ukrainiens
Référence : SA.106572Le Fonds européen de solidarité pour les films ukrainiens réunit les contributions de 15 centres du cinéma ou ministères de la Culture issus de 13 pays et de l’association « European Film Agency Directors » (EFAD). La gestion du fonds est assurée par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Il soutient... -
SA.101754 Régime d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés ou postés
Référence : SA.101754Le régime vise à financer une partie des frais de distribution réalisée soit par l'opérateur postal en charge de la mission de service public du transport et de la distribution de la presse la voie postale, soit par les réseaux de portage. La mesure permettra la diffusion d'une information...Thématique(s) : Culture -
Régime d’aides aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Référence : SA.47973Le régime d’aide a pour objectif de maintenir la diversité de l’offre de presse et de contribuer au pluralisme du débat démocratique. Il vise les publications nationales d’information politique et générale qui bénéficient de recettes publicitaires faibles, soit structurellement compte tenu de leur positionnement...Thématique(s) : Culture -
SA.104520- Régime d’aide aux publications nationales d’IPG à faibles ressources publicitaires
Référence : SA.104520Le régime d’aide a pour objectif de maintenir la diversité de l’offre de presse et de contribuer au pluralisme du débat démocratique. Il vise les publications nationales d’information politique et générale qui bénéficient de recettes publicitaires faibles, soit structurellement compte tenu de leur positionnement...Thématique(s) : Culture -
SA.103603- régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
Référence : SA.103603SA.103603 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 -
SA.56085 (ex. SA.51894)-Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA.56085Les aides contribuent au financement du court métrage sous des formes diverses aux différents stades de l’écriture et de la production des films courts. Ces aides sont sélectives ou automatiques.Thématique(s) : Culture -
SA.51894 (ex. SA.46712)-Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA.51894Les aides contribuent au financement du court métrage sous des formes diverses aux différents stades de l’écriture et de la production des films courts. Ces aides sont sélectives ou automatiques.Thématique(s) : Culture -
SA.52913 (ex. SA.51016)-Aides sélectives à la production de films de genre
Référence : SA.52913Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
SA.51016-Aides sélectives à la production de films de genre
Référence : SA.51016Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
SA.52914 (ex. SA.50396)-Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.52914Ces aides financières selectives aident à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
SA.52934-Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film International
Référence : SA.52934Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film InternationalThématique(s) : Culture -
SA.50018-Aides à la production de vidéomusiques
Référence : SA.50018Les aides visent à accompagner la production de clips musicaux.Thématique(s) : Culture -
SA.50098 (ex. SA.49420)-Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles de fiction
Référence : SA.50098Les aides sélectives visent à soutenir la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre de fiction.Thématique(s) : Culture -
SA.49420-Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles de fiction
Référence : SA.49420Les aides sélectives visent à soutenir la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre de fiction.Thématique(s) : Culture -
SA.52334 (ex. SA.50153)-Fonds d'aide aux projets d'œuvres immersives et interactives
Référence : SA.52334Les aides accompagnent des oeuvres audiovisuelles innovantes qui intègrent les spécificités de l'Internet et/ou des écrans mobiles dans leur démarche artistique et de diffusion. Relevant principalement des genres fiction, animation ou documentaire de création, les projets soutenus visent à renouveler les écritures...Thématique(s) : Culture
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