Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.40417améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des PME actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricolesThématique(s) : Agriculture -
Aides au remembrement des terres agricoles et sylvicoles
Référence : SA.40418Restructuration foncière à vocation agricole ou forestière en soulageant le coût administratif des acquisitions « des petits immeubles ruraux »Thématique(s) : Agriculture -
Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole
Référence : SA.40833Aide au transfert de connaissance et aux actions d'information dans le secteur agricole -
Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2020
Référence : SA.40670Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2020Thématique(s) : Agriculture -
Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour période 2015-2020
Référence : SA.40979Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour période 2015-2020Thématique(s) : Agriculture -
Aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.41436Aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2020Thématique(s) : Agriculture -
Aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux
Référence : SA.40671Aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes, et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période...Thématique(s) : Agriculture -
Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
Référence : SA.41197Indemnisation des pertes subies par les agriculteurs consécutivement à une calamité naturelle d'origine climatique ou un phénomène climatique défavorableThématique(s) : Agriculture -
Aide au programme national de développement des initiative locales (PIDIL)
Référence : SA.41135actions d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs, par le biais d’aides au conseil et d’aides à la formationThématique(s) : Agriculture -
Aide à la chambre d’agriculture pour soutenir la mise en œuvre des actions suivantes: renouvellement, modernisation et compétitivité des entreprises, valorisation des filières de production, gestion durable des ressources
Référence : SA.39989Aide à la chambre d’agriculture pour soutenir la mise en œuvre des actions suivantes : renouvellement, modernisation et compétitivité des entreprises, valorisation des filières de production, gestion durable des ressourcesThématique(s) : Agriculture -
Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité
Référence : SA.41652Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualitéThématique(s) : Agriculture -
Aides en faveur de la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier
Référence : SA.40957Aides en faveur de la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier
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