Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.50097 Soutien sélectif à la production et à la préparation d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA.50097Le mécanisme sélectif du soutien à la production d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant visent à soutenir les projets faisant l'objet d'une sélection par une commission professionnelle.Thématique(s) : Culture -
SA.50096 Aides financières automatiques à la production et à la préparation d’adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA.50096Ce soutien automatique vise à soutenir la production d'œuvres audiovisuelles de spectacle vivant menée par des producteurs disposant d'un compte automatique au CNC. Par ailleurs, ces œuvres doivent respecter certaines conditions, telles que l'apport d'un diffuseur dont une partie est composé d'...Thématique(s) : Culture -
SA.50095 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.50095Le mécanisme sélectif du soutien à la préparation et à la production d'oeuvres audiovisuelles d'animation organise l'examen des projets pour sélection par une commission professionnelle.Thématique(s) : Culture -
SA.50094 Aides financières automatiques à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.50094Ces aides visent à soutenir la préparation et la production d'œuvres d'animation par des sociétés de production qui ont ouvert un compte automatique audiovisuel au CNC. Ces œuvres doivent respecter certaines conditions, comme la part de financement minimum ou d'apport des chaînes de télévision.Thématique(s) : Culture -
SA.56084 Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Référence : SA.56084Les aides soutiennent les dépenses de prospection, de promotion ainsi que les investissements en minimas garantis que le titulaire du compte automatique engagera en faveur d'une oeuvre cinématographique, en vue de sa promotion à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
SA.54253 Aides financières à la promotion des œuvres audiovisuelles
Référence : SA.54253Les aides sont destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises de production ou de distribution pour promouvoir leurs œuvres audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
SA.54252 ACM Distribution
Référence : SA.54252ACM Distribution est un dispositif destiné à soutenir et promouvoir la distribution et la circulation internationale des coproductions réalisées avec un pays extra européen.Thématique(s) : Culture -
SA.52912 Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
Référence : SA.52912Aides financières à la création visuelle ou sonore par l''utilisation des technologies numériques de l''image et du sonThématique(s) : Culture -
SA.64288 Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.64288Soutien automatique et sélectif à la diffusion en ligne des œuvres.Thématique(s) : Culture -
SA.50512 Fonds d''aides aux jeux vidéo- volets écriture, création de propriétés intellectuelles et opérations à caractère collectif
Référence : SA.50512Le FAJV a pour objectif de soutenir la réalisation de jeux vidéo culturels et artistiques. Il soutient la création et l'originalité dans le domaine du jeu vidéo et à accompagne la structuration des studios de jeu vidéo indépendantsThématique(s) : Culture -
SA.101524- Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 (aides à la connaissance)
Référence : SA.101524L’ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. En vue de favoriser l’atteinte des objectifs des... -
SA.102077- Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.102077Le présent régime cadre temporaire a pour objet de soutenir les investissements qui contribuent à une relance durable dans le cadre des activités industrielles et des activités d’assainissement et de gestion des déchets, en comblant un déficit d’investissement aggravé en raison de la crise COVID-19. ... -
SA.102395- Prêts garantis par l’Etat « Résilience »
Référence : SA.102395 (2022/N)Le PGE « Résilience » est un dispositif de garanties de l’Etat créé sur le même modèle que le PGE « COVID » mis en place dans le cadre de la crise liée au Covid-19. Le montant total par bénéficiaire du ou des concours garantis ne pourra pas dépasser 15 % du chiffre d’affaires moyen constaté sur les... -
SA.59437 Aides financières automatiques à la production d’œuvres audiovisuelles du genre de fiction et documentaire de création – temporaire/Covid-19
Référence : SA.59437Les aides automatiques à la production d’œuvres cinématographiques sont temporairement modifiées afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire (prolongation).Thématique(s) : Culture -
SA.63558 Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.63558Les aides automatiques à la production d’œuvres cinématographiques sont temporairement modifiées afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire (prolongation).Thématique(s) : Culture -
SA.59435 Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée – modification temporaire/Covid-19
Référence : SA.59435Les aides automatiques à la production d’œuvres cinématographiques sont temporairement modifiées afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire (prolongation)Thématique(s) : Culture -
SA.52059 (anciennement SA.48699) Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.52059Le soutien automatique en faveur de la production des œuvres cinématographiques de longue durée est un mécanisme par lequel certaines oeuvres produites génèrent un soutien financier qui peut ensuite être investi pour la production d'œuvres postérieures du même producteur.Thématique(s) : Culture -
SA.60719 Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles de documentaire de création
Référence : SA.60719Ce soutien a pour objectif de favoriser la production d’œuvres audiovisuelles du genre documentaire.Thématique(s) : Culture -
SA.64293 Aides financières sélectives à la production et à la préparation d’adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA.64293Le mécanisme sélectif du soutien à la production d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant visent à soutenir les projets faisant l'objet d'une sélection par une commission professionnelle.Thématique(s) : Culture -
SA.64301 Aides financières automatiques à la production et à la préparation d’adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA.64301Ce soutien automatique vise à soutenir la production d'œuvres audiovisuelles de spectacle vivant menée par des producteurs disposant d'un compte automatique au CNC. Par ailleurs, ces œuvres doivent respecter certaines conditions, telles que l'apport d'un diffuseur dont une partie est composé d'...Thématique(s) : Culture -
SA.64292 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles d’animation
Référence : SA.64292Le mécanisme sélectif du soutien à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation organise l'examen des projets pour sélection par une commission professionnelle. Elle s'adresse aux projets suivants : - les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne...Thématique(s) : Culture
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