Description
Le PGE « Résilience » est un dispositif de garanties de l’Etat créé sur le même modèle que le PGE « COVID » mis en place dans le cadre de la crise liée au Covid-19.
Le montant total par bénéficiaire du ou des concours garantis ne pourra pas dépasser 15 % du chiffre d’affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables clôturés.
Ce PGE « Résilience » n’est pas réservé à un secteur d’activité ou à une taille d’entreprise en particulier. En revanche, il est destiné aux entreprises qui seraient fortement impactées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine et dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements supplémentaires en plus d’un premier PGE. Dans le cadre de l’obtention de ce PGE Résilience, l’entreprise devra auto-certifier, sur une base déclarative, que ce nouveau prêt répond à un besoin de liquidité qui est la conséquence, directe ou indirecte, du conflit en Ukraine et de ses impacts économiques.
Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie.
Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir jusqu’au 30 juin 2022.
Vous trouverez au lien ci-après le Régime en version française.
N.B. : ce document en version française est disponible à titre d’information uniquement. Le texte en langue anglaise est le seul faisant juridiquement foi.