Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.61761 (ex. SA.59249)-Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.61761Ces aides financières selectives aident l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
SA.60721 (ex.SA.52934)-Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film International
Référence : SA.60721Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film InternationalThématique(s) : Culture -
SA.64487 (ex. SA.63561)-Aides financières sélectives à la distribution des œuvres cinématographiques
Référence : SA.64487Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation,...Thématique(s) : Culture -
SA.63561 (ex. SA.59234)-Aides financières sélectives à la distribution des œuvres cinématographiques
Référence : SA.63561Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation,...Thématique(s) : Culture -
SA.64297 (ex. SA.60968)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.64297Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.Thématique(s) : Culture -
SA.60968 (ex. SA.59224)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.60968Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.Thématique(s) : Culture -
SA.59224(ex. SA.46279)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.59224Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion. Elle concerne les films agréés sortis à partir du 1er janvier 2016 dont le montant des frais de sortie s'élève au moins à 45 000 €.Thématique(s) : Culture -
SA.64296 (ex. SA.59223)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
Référence : SA.64296Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées.Thématique(s) : Culture -
SA.59223 (ex. SA.50019)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de production des œuvres
Référence : SA.59223Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées.Thématique(s) : Culture -
SA.64302 (ex. SA.59243)-Aides à la production de vidéo musiques
Référence : SA.64302Les aides visent à accompagner la production de clips musicaux.Thématique(s) : Culture -
SA.60720 (ex. SA.48896)-Aides à l’élaboration et au développement de projets d’œuvres audiovisuelles
Référence : SA.60720Ce soutien a pour objectif d’aider à l’élaboration, au développement et à la conception de projets d’œuvres audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
SA.64295 (ex. SA.59222)-Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles de fiction
Référence : SA.64295Les aides sélectives visent à soutenir la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre de fiction.Thématique(s) : Culture -
SA.64294 (ex. SA.59245)-Fonds d’aides aux projets d’œuvres immersives et interactives
Référence : SA.64294Les aides accompagnent des oeuvres audiovisuelles innovantes qui intègrent les spécificités de l'Internet et/ou des écrans mobiles dans leur démarche artistique et de diffusion. Relevant principalement des genres fiction, animation ou documentaire de création, les projets soutenus visent à renouveler les écritures...Thématique(s) : Culture -
SA.102915- Aide fiscale à l’investissement productif Outre-mer
Référence : SA.102915SA.102915 - Aide fiscale à l’investissement productif Outre-mer -
SA. 102230- Régime cadre notifié relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) dans le cadre de la relance
Référence : SA.102230SA. 102230 - Régime cadre notifié relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) dans le cadre de la relance. Les projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets ne visant que le régime n° SA.58995 peuvent, néanmoins, bénéficier d’une aide au titre de ce régime -
SA.62481 (ex. 49440)- Aides à la création et à la modernisation d'installations terminales embranchées (ITE)
Référence : SA.62481Le régime d’aides porte sur le soutien au financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de secondes parties d’ITE lorsqu’elles appartiennent à un port maritime ou un port intérieur. -
SA.48483- Aide à la création et à la modernisation d'installations terminales embranchées (ITE)
Référence : SA.48483Le régime d’aides porte sur le soutien au financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de la seconde partie d’une ITE, appartenant à une entité privée. Une note technique du 3 octobre 2018 relative à l’aide à la création et à la modernisation d... -
SA.59366- Régime exempté de notification relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2020-2023
Référence : SA.59366Le régime SA.59366 a pour objet de soutenir des projets de recherche, développement et innovation dans le secteur du transport aérien visant à lever des verrous technologiques relatifs à la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien. Le plan d’évaluation du régime se trouve... -
SA.50097 Soutien sélectif à la production et à la préparation d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA.50097Le mécanisme sélectif du soutien à la production d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant visent à soutenir les projets faisant l'objet d'une sélection par une commission professionnelle.Thématique(s) : Culture -
SA.50096 Aides financières automatiques à la production et à la préparation d’adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA.50096Ce soutien automatique vise à soutenir la production d'œuvres audiovisuelles de spectacle vivant menée par des producteurs disposant d'un compte automatique au CNC. Par ailleurs, ces œuvres doivent respecter certaines conditions, telles que l'apport d'un diffuseur dont une partie est composé d'...Thématique(s) : Culture -
SA.50095 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.50095Le mécanisme sélectif du soutien à la préparation et à la production d'oeuvres audiovisuelles d'animation organise l'examen des projets pour sélection par une commission professionnelle.Thématique(s) : Culture
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