SA.62481 (ex. 49440) - Aides à la création et à la modernisation d'installations terminales embranchées (ITE)

Régime d'aide
Référence :
SA.62481
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Transports Développement durable Aides d'État

Le régime d’aides porte sur le soutien au financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de secondes parties d’ITE lorsqu’elles appartiennent à un port maritime ou un port intérieur.

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
C métropole
Secteur(s) d’activité
Fret ferroviaire
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.62481_regime_exempte_aides_en_faveur_des_ite_ports.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202113/293430_2260934_20_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État