Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.64291 Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles d’animation
Référence : SA.64291Ces aides visent à soutenir la préparation et la production d'œuvres d'animation par des sociétés de production qui ont ouvert un compte automatique audiovisuel au CNC. Ces œuvres doivent respecter certaines conditions, comme la part de financement minimum ou d'apport des chaînes de télévision.Thématique(s) : Culture -
SA.60718 Aides financières aux cinémas du monde
Référence : SA.60718L'aide aux cinémas du monde (ACM) est une aide sélective réservée à des projets de long métrage de fiction, d'animation, ou de documentaire de création destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique.Thématique(s) : Culture -
SA.60717 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Référence : SA.60717Le régime-cadre couvre les contributions financières du CNC engagées via les accords de soutien financier à la coopération bilatérale en matière de coproduction et de codéveloppement international.Thématique(s) : Culture -
SA.64290 Aides financières à la promotion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.64290Les aides soutiennent les dépenses de prospection, de promotion ainsi que les investissements en minimas garantis que le titulaire du compte automatique engagera en faveur d'une oeuvre cinématographique, en vue de sa promotion à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
SA.62772 Aides financières à la promotion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.62772Les aides soutiennent les dépenses de prospection, de promotion ainsi que les investissements en minimas garantis que le titulaire du compte automatique engagera en faveur d'une oeuvre cinématographique, en vue de sa promotion à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
SA.60962 Aides financières à la promotion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.60962Les aides soutiennent les dépenses de prospection, de promotion ainsi que les investissements en minimas garantis que le titulaire du compte automatique engagera en faveur d'une oeuvre cinématographique, en vue de sa promotion à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
SA.59247 Aides financières à la promotion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.59247Les aides soutiennent les dépenses de prospection, de promotion ainsi que les investissements en minimas garantis que le titulaire du compte automatique engagera en faveur d'une oeuvre cinématographique, en vue de sa promotion à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
SA.64300 Aides financières à la promotion des œuvres audiovisuelles
Référence : SA.64300Les aides sont destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises de production ou de distribution pour promouvoir leurs œuvres audiovisuelles à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
SA.60716 ACM distribution
Référence : SA.60716ACM Distribution est un dispositif destiné à soutenir et promouvoir la distribution et la circulation internationale des coproductions réalisées avec un pays extra européen. Ce programme a reçu le soutien du programme Europe Créative- MEDIA de la Commission européenne.Thématique(s) : Culture -
SA.100510 (ancien SA.60967) Aides financières à l’édition vidéographique physique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.100510Aides destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises pour l'édition vidéographique physique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
SA.60967 (ancien SA.59236) Aides financières à l’édition vidéographique physique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.60967Ce dispositif a pour objectif de soutenir l'édition d'œuvres à caractère culturelThématique(s) : Culture -
SA.59236 Aides financières à l’édition vidéographique physique des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.59236Ce dispositif a pour objectif de soutenir l'édition d'œuvres à caractère culturel.Thématique(s) : Culture -
SA.64289 Aides financières à la création visuelle ou sonore par l’utilisation des technologies numériques de l’image et du son (CVS)
Référence : SA.64289L’aide à la création visuelle ou sonore par l’utilisation des technologies numériques de l’image et du son se compose de deux volets, CVS et CVSA. L’aide CVS accompagne les entreprises de production déléguées qui contribuent au renouvellement de la création visuelle ou sonore en recourant aux technologies numériques de...Thématique(s) : Culture -
SA.60715 Soutien aux industries techniques et à l’innovation dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée
Référence : SA.60715Le soutien financier aux industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et des autres arts et industries de l'image animée a pour objet d'aider les entreprises qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de...Thématique(s) : Culture -
SA.63595 Crédit d’impôt audiovisuel
Référence : SA.63595Le crédit d’impôt cinéma est ouvert aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage.Thématique(s) : Culture -
SA.58838 Crédit d’impôt en faveur de la création de jeu vidéo
Référence : SA.58838Le crédit d’impôt jeu vidéo est un dispositif d’incitation fiscale qui permet aux entreprises de création de déduire de leur impôt, une part des dépenses de production d’un jeu vidéo.Thématique(s) : Culture -
SA.60845 Fonds d’aides au jeu vidéo (FAJV)
Référence : SA.60845L’objectif du FAJV est de soutenir la réalisation de jeux vidéo culturels et artistiques. Il vise à soutenir la création et l’originalité dans le domaine du jeu vidéo et à accompagner la structuration des studios de jeu vidéo indépendants.Thématique(s) : Culture -
SA.63559. Aides financières automatiques à la production d’œuvres audiovisuelles du genre de fiction et documentaire de création – régime temporaire
Référence : SA.63559Les aides automatiques à la production d’œuvres audiovisuelles du genre de fiction et documentaire sont temporairement modifiées afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire (prolongation).Thématique(s) : Culture -
SA.102060 Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Référence : SA.102060Mesures de soutien au transport (aide au fret) -
SA.102058 Zones franches d’activités nouvelle génération
Référence : SA.102058Zones franches d’activités nouvelle générationThématique(s) : Développement économique -
SA.102055 Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Référence : SA.102055Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-merThématique(s) : Recherche
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