Description Référence : SA.37501 Entrée en vigueur : 01/01/2014 Expiration : 31/12/2020 Thématique(s): Agriculture Entreprises en difficulté Aides d'État Aide accordée aux exploitations en difficulté structurelle Taille(s) des bénéficiaires PME Instrument(s) d’aide Subvention Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité A- Agriculture, sylviculture et pêche Catégorie d’aide Régime d aide Ressources http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/250255/250255_1602533_121_2.pdf Texte juridique http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1464689074156&uri=CELEX%3A52… Fichier SANI Lignes directrices du 31 juillet 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers Ressource externe Aides d'État