Référence :
SA.57607
Entrée en vigueur :
17/07/2020
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Mécanisme de réassurance en quote-part garanti par l’État de risques liés à l’assurance des crédits commerciaux.
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
