Principales modifications apportées par le régime SA. 104958 par rapport au précédent régime (SA. 104325) :

- Prolongation de la durée du régime jusqu’au 31/12/2023 et augmentation du budget prévisionnel de 2 Md€ ;

- Modification des conditions communes applicables à toutes les aides de la section 2.4. en vue de les aligner avec l’encadrement temporaire de crise révisé pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (cf. Communication de la Commission C 426/01 – 09.11.2022) ;

- Alignement des critères d’éligibilité et conditions d’octroi des aides plafonnées à 25 M€ et 50 M€ avec les dispositions de l’encadrement temporaire de crise révisé précité en portant les plafonds et intensités d’aide à 50 M€ et 65 % et 150 M€ et 80 % respectivement ;

- Modification des conditions applicables aux aides plafonnées à 2 M€ : augmentation du plafond et de l’intensité d’aide à 4 M€ et 50 % respectivement, assouplissement du critère d’énergo-intensivité et suppression de toute condition relative à l’EBITDA.