Référence : 

SA.102063
 

Entrée en vigueur : 

01/07/2014
 

Expiration : 

31/12/2023

Thématique(s) : 

Aménagement du territoire et cadre de vie Développement économique Aides d'État

Aide fiscale à l’investissement à Saint-Martin

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

Saint-Martin

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

A Outre mer

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

sa102063_aide_fiscale_investissement_saintmartin_texte_regime.pdf

Texte juridique

sa_102063_b09e257f-0800-c293-b6d8-0b22c2fb30eb_12_1.pdf

Fichier SANI