Référence :
SA.51297
Entrée en vigueur :
23/10/2019
Expiration :
31/12/2022
Thématique(s) :
L’objectif de ce dispositif est d’améliorer la protection des populations par une réduction de l’exposition des populations à des situations accidentelles pouvant survenir sur les sites Seveso seuil haut, tout en réduisant le coût pour la collectivité des mesures pouvant être mises en œuvre.
Les mesures concernées sont les mesures supplémentaires et alternatives prescrites dans le cadre du dispositif réglementaire des « Plans de Prévention des Risques Technologiques » (PPRT) des installations classées Seveso seuil haut.
Instruments d'aide :
Subvention
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sani_notification_pprt_20190822.pdf
Fichier SANI
