Référence :
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s) :
La Commission a demandé aux États membres d’identifier des territoires présentant des retards de développement à partir de critères de détermination des zones qu’elle fixe dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020. La carte française des zones d’aides à finalité régionale a été approuvée par la Commission européenne dans sa décision n° SA.38182 du 7 mai 2014. La nouvelle carte est traduite en droit français par ledécret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
Tailles des bénéficiaires :
Instruments d'aide :
Secteurs d'activité :
Catégories d'aide :
Ressources :
Texte juridique
Fichier SANI
Notes d'interprétation
