Mesures de soutien au transport (aide au fret) | L'Europe s'engage en France, le portail des Fonds européens

Référence :

SA.116360

Entrée en vigueur :

01/01/2024

Expiration :

31/12/2026

Thématique(s):

Transports Aides d'État

Ce régime d’aides vise à compenser les surcoûts de transport liés aux handicaps structurels qui découlent de l’ultrapériphéricité.

Taille(s) des bénéficiaires

Grandes entreprises

Territoire(s) administratif(s)

Instrument(s) d’aide

Zone(s) d'application

Catégorie d’aide

Ressources

SA.11630.pdf

Texte juridique

https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/SA.116360

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