- Quiso decir
- correction forfaitaire
Corrections forfaitaires
Corrections financières mises en œuvre par la Commission européenne lorsqu'il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses irrégulières à charge des FESI (Article 144 du règlement UE 1303/2013).Lorsque les conditions pour la détermination d'une correction financière calculée ou extrapolée ne sont pas remplies, le montant à exclure du financement de l’Union est évalué par la Commission sur la base de la nature et de la gravité des infractions et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour le budget de l’Union(Article 12.6 du règlement UE 907/2014).
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[Guide] Options de coûts simplifiés (OCS)- fonds européens 2021-2027
Dans une optique de simplification, la Commission européenne a déployé, sur les dernières périodes de programmation, la possibilité de recourir à des options de coûts simplifiés sous forme de taux forfaitaires, montants forfaitaires ou coûts unitaires....