- Quiso decir
- certificat de services fait
Certificat de service fait
Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du versement de l'aide européenne visant à prouver la réalité, l'éligibilité et la fiabilité des dépenses d'un projet cofinancé par les fonds européens structurels et d'investissement (Article 125.4 du règlement UE 1303/2013).
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DGEF- Chargé-e de mission contrôle interne et fonction comptable
Activités principales :...