Referencia :
SA.105172
Entrada en vigor :
20/12/2022
Fecha de vencimiento :
31/12/2023
Le présent régime SA.105172 prolonge jusqu'au 31/12/2023 et amende le régime SA.102077 - COVID-19: Régime d’aides destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable.
Le texte du régime est le document qui fait foi.
La décision publique de la Commission est disponible sous ce lien, la publication au JOUE a eu lieu le 10/03/2023 (2023/C 90/01).
Administrative territories :
FRANCE
Areas of application :
Non zoné
Lineas de negocios :
Activités industrielles, assainissement, gestion des déchets
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
