Description
Reference:
SA.105172
Effective date:
Expiration:
Le présent régime SA.105172 prolonge jusqu'au 31/12/2023 et amende le régime SA.102077 - COVID-19: Régime d’aides destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable.
Le texte du régime est le document qui fait foi.
La décision publique de la Commission est disponible sous ce lien, la publication au JOUE a eu lieu le 10/03/2023 (2023/C 90/01).