Referencia :
SA.63722
Entrada en vigor :
25/02/2022
Fecha de vencimiento :
31/12/2013
Temática(s) :
Le régime est destiné à contribuer au financement d’investissements dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture par de grandes entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des conséquences du Brexit, qui ont entraîné une réduction de la capacité d’investissement stratégique des entreprises actives dans ce secteur.
Tamaños de destinatarios :
Grandes entreprises
Administrative territories :
FRANCE
Con instrumentos :
Subvention
Areas of application :
Non zoné
Lineas de negocios :
Pêche et aquaculture
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
Ressources :
Lignes directrices du 2 juillet 2015 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la
Base reguladora europea
