Referencia :
SA.60211
Entrada en vigor :
01/01/2019
Fecha de vencimiento :
31/12/2023
Temática(s) :
L’aide a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises dans les DOM en accordant un taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer. Ces entreprises amélioreront ainsi leur compétitivité qu’elles pourront notamment mobiliser en faveur de l’emploi afin de lutter contre un taux de chômage en moyenne plus élevé dans les DOM que dans l’Hexagone.
Administrative territories :
Mayotte
Areas of application :
A Outre mer
Ayuda Categorías :
Régime d'aide