Referencia :
SA.45032
Entrada en vigor :
12/12/2016
Fecha de vencimiento :
31/12/2020
Temática(s) :
Le régime notifié vise à compenser les surcoûts de production auxquels les sucreries des départements d'outre-mer (DOM) doivent faire face par rapport à la filière sucrière métropolitaine pour la production de sucre destiné au raffinage
Tamaños de destinatarios :
Grandes entreprises
Con instrumentos :
Subvention
Areas of application :
A Outre mer
Lineas de negocios :
A- Agriculture, sylviculture et pêche
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
