Referencia :
SA.45657
Entrada en vigor :
01/01/2007
Fecha de vencimiento :
31/12/2020
Temática(s) :
"Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois.
Art. 1465 A du CGI"
Administrative territories :
FRANCE
Con instrumentos :
Avantage fiscal
Areas of application :
C métropole
Lineas de negocios :
Multisectoriel
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
