Referencia :
SA.110568
Entrada en vigor :
01/01/2024
Fecha de vencimiento :
31/12/2025
Temática(s) :
Le régime d'aides notifié SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté est entré en vigueur le 16 juillet 2015.
En 2020, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la décision de prolongation SA.59020.
La présente décision vient désormais le prolonger jusqu’au 31 décembre 2025.
La base juridique reste le régime SA.41259 tel que prolongé par les décisions SA.59020 et SA.110568.
Tamaños de destinatarios :
PME
Administrative territories :
FRANCE
Con instrumentos :
Avance récupérable
, Fonds propre
, Garantie
, Prêt
, Quasi fonds propre
, Réduction de dette
, Subvention
Areas of application :
Non zoné
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
