Reference :
SA.110568
Coming into force :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2025
Thematic(s) :
Le régime d'aides notifié SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté est entré en vigueur le 16 juillet 2015.
En 2020, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la décision de prolongation SA.59020.
La présente décision vient désormais le prolonger jusqu’au 31 décembre 2025.
La base juridique reste le régime SA.41259 tel que prolongé par les décisions SA.59020 et SA.110568.
Size of beneficiaries :
PME
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Avance récupérable
, Fonds propre
, Garantie
, Prêt
, Quasi fonds propre
, Réduction de dette
, Subvention
Areas of application :
Non zoné
Help category :
Régime d'aide
