Referencia :
SA.53951
Entrada en vigor :
01/01/2019
Fecha de vencimiento :
31/12/2020
Temática(s) :
"Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole.
Art. 244 quater B du CGI"
Con instrumentos :
Avantage fiscal
Areas of application :
A Outre mer
Lineas de negocios :
Multisectoriel
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
Ressources :
regime_cice_2.pdf
Texto legal
fiche_sani_cice_3.pdf
Archivo SANI