Referencia :
SA.63595
Entrada en vigor :
26/10/2021
Fecha de vencimiento :
31/12/2022
Temática(s) :
Le crédit d’impôt cinéma est ouvert aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage.
Administrative territories :
FRANCE
Con instrumentos :
Avantage fiscal
