Referencia :
SA.56709 (2020/N)
Entrada en vigor :
21/03/2020
Fecha de vencimiento :
31/12/2020
Temática(s) :
Le régime constitue le cadre juridique des mesures d’aide relatives au dispositif de garantie de l’Etat français à des prêts octroyés aux entreprises conformément aux dispositions de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte épidémique du COVID-19
Con instrumentos :
Garantie
Areas of application :
Non zoné
Lineas de negocios :
Multisectoriel
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
