Referencia :
SA.111667
Entrada en vigor :
01/01/2024
Fecha de vencimiento :
31/12/2026
Temática(s) :
Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et au dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs.
Administrative territories :
FRANCE
Con instrumentos :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Areas of application :
Non zoné
Ayuda Categorías :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base reguladora europea
