SA 110226 relatif aux aides en faveur des entreprises des Pays de la Loire actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Régime d'aide

Reference :

SA.110226

Coming into force :

17/11/2023

Expiration :

31/12/2029

Thematic(s) :

Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État

Ce régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) des Pays de la Loire, actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu’aux entités visées spécifiquement par le règlement d’exemption.

Size of beneficiaries :

Grandes entreprises

,

PME

Administrative territories :

PAYS DE LA LOIRE

Help Tools :

Avance récupérable

,

Bonification d'intérêt

,

Garantie