Reference :
SA.108967
Coming into force :
01/01/2015
Expiration :
31/12/2026
Thematic(s) :
Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Help Tools :
Avantage fiscal
Areas of application :
A Outre mer
Help category :
Régime d'aide