SA.108967 - Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

Régime d'aide

Reference :

SA.108967

Coming into force :

01/01/2015

Expiration :

31/12/2026

Thematic(s) :

Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

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