Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026

Afin d’assurer la conformité rédactionnelle du régime exempté SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 avec le règlement général d’exemption par catégorie, les autorités françaises ont procédé à une modification de la section 6.1.1 dudit régime. La version amendée (qui remplace le texte initial du régime SA.111728) est publiée sur le site Europe en France le 27.09.2024.