Reference :
SA.102056
Coming into force :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2023
Thematic(s) :
Mesures de soutien à l’emploi : Prime à l’emploi et Contrat d’accès à l’emploi
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Avantage fiscal
Areas of application :
A Outre mer
Help category :
Régime d'aide