Reference :
SA.48238
Coming into force :
29/09/2017
Expiration :
31/12/2023
Thematic(s) :
La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou les installations photovoltaïques.
Areas of application :
Non zoné
Lines of business :
D.35.1 - Electric power generation, transmission and distribution
Help category :
Régime d'aide
